Avertissement — Ce service n'est pas un conseil juridique ni un avocat, ni un psychologue.

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Informations contractuelles

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les ventes réalisées sur le site C'est pas dans ma tête, accessible en ligne.

Vendeur

LEOTE Lindsay

Entreprise individuelle – Micro-entreprise

SIRET : 517 828 414 00030

17 rue de Metz, 30000 Nîmes, France

Email : contact@cestpasdansmatete.com

1. Objet

Le site propose des services numériques à distance comprenant notamment :

  • des packs de réponses écrites personnalisées ;
  • des suggestions de reformulation de messages ;
  • des crédits utilisables pour soumettre des demandes ;
  • des guides, ressources et contenus numériques téléchargeables ou consultables en ligne.

Les prestations proposées visent à fournir une aide rédactionnelle, structurée et factuelle.

Elles ne constituent en aucun cas :

  • un conseil juridique ;
  • une consultation d'avocat ;
  • un accompagnement psychologique ;
  • une thérapie ;
  • une médiation familiale ;
  • une garantie de résultat dans un conflit ou une procédure.

2. Commande

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client choisit l'offre souhaitée, renseigne les informations demandées puis procède au paiement sécurisé.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.

4. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande via les moyens de paiement proposés sur le site.

4 bis. Paiement sécurisé

Les paiements sont traités via un prestataire de paiement sécurisé conforme aux standards PCI-DSS. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration) n'est stockée sur les serveurs du site.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express ;
  • cartes de débit compatibles ;
  • portefeuilles électroniques selon les options proposées (Apple Pay, Google Pay, Link) ;
  • tout autre moyen de paiement affiché lors du règlement.

Moment du débit : le compte du client est débité immédiatement à la validation de la commande. Le paiement déclenche la mise à disposition de l'offre (crédits, pack, contenu numérique) dans les meilleurs délais.

En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande est automatiquement annulée et aucun accès n'est délivré.

Une confirmation de paiement et un récapitulatif de commande sont envoyés par email à l'adresse renseignée par le client.

5. Packs de réponses / crédits

Certaines offres prennent la forme de packs comprenant un nombre défini de demandes ou crédits (exemple : 5, 10 ou 15 réponses).

Chaque nouvelle demande envoyée par le client consomme une unité, selon les modalités affichées sur le site.

Les crédits :

  • sont personnels ;
  • non cessibles ;
  • non remboursables après achat ;
  • utilisables dans le cadre du service proposé.

Le solde restant peut être consulté depuis l'espace client lorsqu'il est disponible.

6. Déroulement du service

Le client transmet son message via le formulaire ou l'espace client.

Le vendeur fournit ensuite une proposition de réponse écrite ou reformulation, dans un délai indicatif mentionné sur le site ou communiqué au client.

Les délais peuvent varier selon :

  • le volume de demandes ;
  • les jours ouvrés ;
  • les informations transmises ;
  • des circonstances exceptionnelles.

7. Responsabilité du client

Le client reste seul décisionnaire quant à :

  • l'envoi ou non de la réponse proposée ;
  • sa modification ;
  • son adaptation ;
  • les conséquences de son utilisation.

Le vendeur intervient exclusivement comme prestataire rédactionnel.

8. Droit de rétractation

Pour les contenus numériques et prestations numériques exécutés rapidement après achat, le client accepte que l'exécution puisse commencer immédiatement.

En conséquence, conformément au droit applicable, le droit de rétractation peut être exclu dès le commencement d'exécution avec accord du client.

9. Absence de garantie de résultat

Aucune garantie n'est donnée concernant :

  • la réaction d'un tiers ;
  • l'évolution d'une relation conflictuelle ;
  • une procédure judiciaire ;
  • l'issue d'un échange.

Le vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

10. Produits numériques gratuits

Les guides gratuits, ressources offertes ou contenus téléchargeables sont fournis à titre informatif et sans garantie particulière.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site, textes, visuels, guides, réponses rédigées et éléments de marque sont protégés.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14. Contact

Pour toute question : contact@cestpasdansmatete.com